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Le droit et la justice EMC 4e

Droit : ensemble des règles qui organise la vie sociale ; désigne également ce que peut faire où ce qu’une société lui doit un individu.

Justice : (du latin justus) ce qui est « juste », signifie ce qui est « légal », en conformité avec la loi.


4e

ACTIVITÉS EN CLASSE

La sensibilité : soi et les autres

Objectifs de formation : Identifier et exprimer en les régulant ses émotions et ses sentiments – S’estimer et être capable d’écoute et d’empathie – Se sentir membre d’une collectivité.

  • Des inégalités face au logement
  • L’évolution de la justice dans l’histoire
  • Les acteurs de la justice

Le droit et la règle : des principes pour vivre avec les autres

Objectifs de formation : Comprendre les raisons de l’obéissance aux règles et à la loi dans une société démocratique – Comprendre les principes et les valeurs de la République française et des sociétés démocratiques.

  • L’élaboration de la loi en faveur du logement
  • Les principes de la justice
  • Le fonctionnement de la justice
  • Comment juger une personne ? ÉTUDE FILM : Douze hommes en colère (12 Angry Men), film américain réalisé par Sidney Lumet, 1957

Le jugement : penser par soi-même et avec les autres

Objectifs de formation : Développer les aptitudes à la réflexion critique : en recherchant les critères de validité des jugements moraux ; en confrontant ses jugements à ceux d’autrui dans une discussion ou un débat argumenté – Différencier son intérêt particulier de l’intérêt général.

  • A quoi servent les lois dans une démocratie ?
  • Quelle justice pour les mineurs ? ÉTUDE FILM : La Tête haute, un film français coécrit et réalisé par Emmanuelle Bercot, 2015
  • DÉBAT : faut-il mettre les mineurs en prison ?
  • DÉBAT : Comment loger les sans logement, comment reloger les mal-logés ?
  • DÉBAT : faut-il une loi pour chaque problème ?
  • DÉBAT : La peine de mort : les pays qui l’ont abolie et ceux qui la conservent ?

L’engagement : agir individuellement et collectivement

Objectifs de formation : S’engager et assumer des responsabilités dans l’école et dans l’établissement – Prendre en charge des aspects de la vie collective et de l’environnement et développer une conscience citoyenne, sociale et écologique.

  • Penser, rédiger et faire voter une loi dans sa classe
  • Présenter une revue de presse à partir de l’actualité judiciaire
  • Jouer un procès en classe

Cours & Documents d’étude

Les fondements et principes de la Justice

Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l’essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs. Le Code civil, le Code pénal et tous les textes de loi, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice.

Au nom du peuple français…

Dans notre démocratie, la Justice remplit une mission fondamentale de l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même. La Justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l’État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun.

C’est à elle seule qu’il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour assurer l’impartialité (ne donne un avis en fonction de ses sentiments mais en fonction du droit) nécessaire à ses missions, la Constitution affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement).

L’importance du droit dans la société

Le droit réglemente les relations entre les individus en définissant les droits et les obligations de chacun d’entre nous pour pouvoir vivre ensemble. Chaque citoyen doit observer les règles imposées par le droit sous peine d’être sanctionné.

Il y a plusieurs formes de textes de droit comme les lois, les décrets, les arrêtés, les règlements ou les contrats. Tous doivent respecter le texte fondamental de la Constitution.

Mais la France a ratifié de nombreux textes internationaux comme la Convention européenne des Droits de l’Homme. A ce titre, elle doit adapter ses propres textes de droit aux textes internationaux. De plus, en temps que membre de l’U.E, la France doit transcrire dans ses propres lois les décisions prises par la communauté européenne et les appliquer sous peine de sanctions.

Le rôle de la justice et ses principes

La justice est un organe essentiel de notre société. Elle tranche les litiges opposant les particuliers. C’est la justice civile. Mais elle sanctionne également les infractions à la loi en s’appuyant sur le code pénal. Ainsi, elle peut protéger les droits de chacun et punir ceux qui ne respectent pas la loi.

La justice repose sur des principes démocratiques car c’est le peuple (par ses représentants) qui fait les lois. Il revient à l’Etat de faire respecter ces lois grâce aux magistrats qu’il a engagé et qu’il rémunère.

Il est important que le juge soit indépendant pour bien rendre la justice. Mais il doit également être impartial. La justice est accessible à tous quelque soit notre origine sociale et économique.

Les procès se déroulent suivant des règles bien précises. Ils respectent la présomption d’innocence tant que le verdict n’a pas été rendu. Les parties de l’accusation et de la défense sont entendues tour à tour, grâce à leurs avocats et peuvent faire appel du jugement.

Une Justice organisée

Face aux nombres et aux types d’affaires à juger, les tribunaux sont divers :

La justice pénale se compose d’abord d’un tribunal de police (infractions au Code de la route), d’un tribunal correctionnel qui juge les infractions et les délits et de la Cour d’Assises qui juge les crimes.

La justice civile traite les litiges mais abrite également le tribunal des prud’hommes pour les affaires du travail.

Il est néanmoins toujours difficile de procéder à un jugement quel qu’il soit et de nombreuses interrogations se posent pour la faire évoluer dans une société où la Justice occupe une place de plus en plus importante.

Présentation de l’ordre judiciaire

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n’infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu’elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre…), ce sont les juridictions pénales.

Ordre Judiciaire

Premier Jugement
Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales
Tribunal de grande instance

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

Conseil de prud’hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage

Cour d’assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité

Tribunal d’instance

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal correctionnel

Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général)

Juge de proximité

Petits litiges jusqu’à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire…)

A compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée. Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties

Tribunal de police

Contraventions de cinquième classe passible d’amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance.A compter du 1er juillet 2017, les contraventions seront jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

Juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions

A compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du TGI.

 

 

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Cour d’assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

Appel
Cour d’appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire.

Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Contrôle (Pourvoi)
Cour de cassation

Cette juridiction ne juge pas l’affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.

La justice des mineurs

La justice des mineurs agit dans deux domaines. Elle protège les enfants en danger face aux adultes (maltraitances, violences physiques, sexuelles, psychologiques, négligence d’éducation), c’est le domaine civil.

Mais elle juge aussi les mineurs ayant commis des actes de délinquance (racket, dégradations, vol, crime) c’est alors la justice pénale.

Depuis l’ordonnance de 1945, les mineurs ont un statut judiciaire différent de celui des adultes. Pour s’occuper des mineurs, la justice a des juges pour enfants et des tribunaux pour enfants.

Elle possède également ses propres règles adaptées aux mineurs. Ainsi leur responsabilité est atténuée et les sanctions adaptées car il ne faut pas oublier qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en souffrance.

Les acteurs de la Justice

De nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la Justice. Certains sont des fonctionnaires de l’État qui relèvent du ministère :

Les magistrats du siège

Les magistrats du parquet (ministère public)

Le greffier en chef, greffier

Les personnels de l’administration pénitentiaire

Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

D’autres sont des citoyens qui participent au service public de la Justice

Enfin, certains sont des auxiliaires de justice qui exercent une profession libérale :


Vocabulaire

Appel : procédure qui permet d’obtenir un nouvel examen de l’affaire.

Crime : il constitue la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifeste une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, mais encore le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.

Délibéré : moment de discussion après le procès pour prendre une décision.

Délit : Infraction grave punie par des peines d’emprisonnement de 10 ans au maximum, d’amendes et d’autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L’emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d’intérêt général).

Greffier : personne présente aux audiences, qui transcrit les débats et rédige les décisions.

Impartial : qui ne prend pas parti, juste, équitable.

Infraction : acte contraire à la loi qui selon sa gravité est un délit ou un crime.

Juré : citoyen d’au moins 23 ans désigné par voie de tirage au sort en vue de participer au jury d’une cour d’assises. Un jury composé de citoyens tirés au sort participe, aux côtés des magistrats professionnels (3), au jugement des crimes : six citoyens en première instance, neuf en appel.

Juridiction : synonyme de tribunal. Espace géographique sur lequel s’étend l’autorité d’un tribunal/.

Litige : désaccord sur un fait ou un droit, donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Magistrat : fonctionnaire du ministère de la Justice.

Verdict : jugement rendu par le tribunal.


Textes essentiels sur la justice des mineurs

Textes internationaux

Textes essentiels au pénal
Textes essentiels au civil
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