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Référendum d’initiative partagée

Prévue par la réforme de la Constitution de 2008 et applicable depuis 2015, la procédure du référendum d’initiative partagée n’a jamais été provoquée. Le référendum est dit «partagé» car il peut se tenir à la demande de 20% des députés et sénateurs (185 élus), puis de 10% des électeurs (4,5 millions d’électeurs).

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Vous souhaitez soutenir le texte?

Il suffit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune ou de son consulat.

– en ligne, sur le site referendum. interieur.gouv.fr

Pour information :

trois informations sur le signataire seront rendues publiques:

– son nom

– son ou ses prénom(s)

– le lieu où le signataire est inscrit sur les listes électorales (commune, circonscription ou consulat).

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