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Fiche/Commentaire d’arrêt

SITOGRAPHIE

 

MÉTHODE POUR LA FICHE D’ARRÊT

1ère ÉTAPE : les références de l’arrêt fiche d'arrêt

Inscrivez les références de l’arrêt :

  • juridiction qui a rendu l’arrêt
  • date de l’arrêt
  • identité des parties au procès : nom du demandeur suivi de celui du défenseur

exemple : CASS. 1° CIV., 6 DECEMBRE 2005. Arrêt sté DYNERGIE c/ Sté DO-IT

2ème ÉTAPE : les faits

  • Réécrire les faits utiles à la compréhension de la problématique de l’arrêt.
  • Reprendre que les faits essentiels
  • Les exposer de manière synthétique et neutre
  • Ne pas prendre partie

Commencer par l’expression « En l’espèce (…) »

Si le juge ne fait pas mention des faits passer cette étape de la fiche.

3ème ÉTAPE et 4ème ÉTAPE : la procédure et les prétentions des parties

Rapporter le cheminement de la procédure depuis son origine jusqu’à l’arrêt traité.

3ème ÉTAPE La procédure

Questions a se poser et y répondre :

  • Qui est le demandeur (celui qui a introduit la demande devant le juge) ?
  • Qui est le défenseur (celui qui doit répondre à la demande devant le juge) ?
  • Quelle était la demande devant les juges de fond (ce sont les juges du premier degré et les juges d’appel) ?
  • Dans quel sens les juges ont-ils tranché ?

Ne pas inventer des éléments de procédure s’ils ne figurent pas dans l’arrêt

Si expression « arrêt confirmatif » cela signifie que la juridiction d’appel a tranché dans le même sens que la juridiction de premier degré

4ème ÉTAPE Les prétentions des parties

Il faut répondre à deux questions

  • Est-ce qu’une des deux parties (ou les deux) s’est pourvue en cassation (au moyen d’un pourvoi) ?
  • Si oui : quels motifs (arguments) a-t-elle utilisé pour attaquer la décision rendue par les juges du fond ?

Il s’agit alors d’une demande en droit qui suscite donc un problème de droit auquel la Cour de cassation va devoir répondre.

5ème ÉTAPE : solution de la juridiction

Exposer la solution retenue par la juridiction au problème de droit qui lui était posé. Reprendre l’attendu.

6ème ÉTAPE : le problème de droit (ou question de droit)

C’est la problématique de l’arrêt : naît d’un conflit entre les intérêts du demandeur et du défenseur chacun avançant des arguments contraires (la plupart du temps).

Comment déterminer le problème de droit ?

  • Si arrêt de cassation: le pourvoi est reçu, l’arrêt se termine par la formule « CASSE ET ANNULE » il faut alors confronter la solution de la Cour d’appel à celle de la Cour de cassation pour déterminer quel est le point de droit qui pose problème.
  • Si arrêt de rejet : le pourvoi est rejeté, l’arrêt se termine par la formule « REJETTE » il faut alors confronter les arguments (les moyens) de la partie qui a fait le pourvoi avec la solution de la Cour. En générale celle-ci commence par la formule « Mais attendu que… » avant de confirmer la solution des juges du fond.

Aide et indices :

  • Les « visas » : se sont les textes ou les principes jurisprudentiels sur la base desquels la Cour va rendre sa solution

Exemple : « vu l’article 3 du Code civil » ou « vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »

  • La solution elle-même de la Cour qui rend l’arrêt, la phrase qui contient la solution comporte des mots clés utiles à la détermination du thème de la problématique.

Pièges :

  • Certains arrêts contiennent plusieurs solutions et répondent à plusieurs problèmes de droit. Voir alors si toutes les questions vous intéressent ou non. Dans le cas de questions qui n’ont aucun intérêt avec la question centrale, écartez-les.
  • Si par contre l’arrêt contient deux questions de droit intéressantes, inscrivez dans votre fiche d’arrêt les deux problèmes de droit.

7ème et DERNIÈRE ÉTAPE : la portée de l’arrêt

Pas requise par les chargés de TD mais :

Permet de réfléchir sur la valeur et la place de l’arrêt dans le droit positif.

Consulter pour cela un article de doctrine relatif à l’arrêt. Utilisez les bases de données : Légifrance, LexisNexis ou le Recueil Dalloz. (voir sitographie au-dessus)

Il faut en moins de 5 lignes dégager la portée essentielle de l’arrêt.

 

Le commentaire d’arrêt

Il s’agit d’analyser une décision rendue par une juridiction. Il faut donc étudier un Capture01apport jurisprudentiel à l’état du droit positif.

Le commentaire fera :

  • Découvrir et énoncer en termes juridiques le problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter
  • Analyser de manière critique la solution donnée par cette décision.

PRÉPARATION DU COMMENTAIRE A FAIRE ENTIÈREMENT AU BROUILLON

SUIVRE LES ÉTAPES SUIVANTES

1ère ÉTAPE : La reconstitution des faits et de la procédure

Reconstituer chronologiquement les faits qui ont engendré le litige et les actes de procédure qui ont précédé la décision à étudier :

  • Faits du litige
  • Assignation
  • Jugement du juge de première instance
  • Arrêt d’appel
  • etc

Ne pas inventer des faits s’ils ne figurent pas dans l’arrêt

2ème ÉTAPE : comprendre l’énoncé du problème juridique à la juridiction

Vous devez déterminer le sujet à traiter. Il faut cerner exactement la question juridique résolue par la décision et l’exprimer en termes juridiques précis.

En quoi les thèses des parties s’opposent du point de vue juridique.

Si arrêt de la Cour de cassation, confronter la thèse de cet arrêt :

  • soit à la thèse du pourvoi en cas de rejet
  • soit à la thèse de l’arrêt ou du jugement attaqué en cas de cassation

Rechercher la tournure grammaticale de la Cour de cassation

La thèse de l’arrêt attaqué est présentée la première : « au motif que »

La thèse du pourvoi vient ensuite « alors que »

La solution est introduite par « Attendu que «  ou « Mais attendu que »

Si arrêt ou jugement émane d’une juridiction de fond (juge du premier degré, cour d’appel) :

  • opposer les thèses juridiques présentées par les adversaires

Éliminer les arguments de fait, les allégations vagues ou accessoires

Une fois le problème compris :

Énoncer façon précise le problème

Toujours formuler le problème sous la forme interrogative

Il faut se détacher des faits pour formuler « en droit » la question

3ème ÉTAPE : la restitution de ses connaissances personnelles sur le sujet

Se remémorer

  • les textes de loi applicables
  • les précédents jurisprudentiels
  • les théories de la doctrine apprises en cours ou dans les TD

4ème ÉTAPE Dresser le plan

Faire un plan pour que ressorte l’intérêt de la question traitée.

  • Utiliser un plan en 2 parties
  • Titres clairs et courts, percutants pour le lecteur
  • Pas de verbes conjugués dans les titres
  • Termes évocateurs du contenu du développement dans les titres

 

 

 

 

FIN DE PREPRARATION DU COMMENTAIRE

 

 

 

 

 

 

 

LA REDACTION

 

 

Eviter la paraphrase des attendus de l’arrêt

Ne pas réciter uniquement son cours

Recopier sans habileté des articles du Code et les jurisprudences associées

 

Donner du sens personnel à votre introduction

Le développement doit faire preuve de rigueur et de savoir

 

 

  1. L’INTRODUCTION

 

Introduction de qualité obligatoire

 

  • 1er temps Accroche: amener le lecteur à s’intéresser au sujet
  • 2e temps les faits: ne rappeler que les faits pertinents au regard du problème juridique posé dans l’arrêt
  • 3e temps la procédure et spécialement la solution de la décision antérieure (ex : le raisonnement retenu par la Cour d’appel si vous analysez un arrêt de la Cour de cassation) : indiquer au lecteur la chronologie de la procédure ( jugement d’une juridiction du 1er degré, Tribunal d’Instance ou TGI ?, si oui rappelez la solution dégagée ; arrêt d’appel (second degré : cous d’appel) ?
  • les prétentions des parties: rappeler les prétentions respectives des parties, leurs intérêts contradictoires définit la problématique de l’arrêt rendu par la juridiction
  • 4e temps la question de droit: matérialisez cette phrase par une question avec un point d’interrogation. Interrogez-vous comme l’a fait la juridiction avant vous.
  • 5e temps la réponse (la solution de la juridiction) de l’arrêt commenté : recopiez la solution dégagée par le juge.
  • 6e temps annonce du plan: annoncer le raisonnement que l’on va exposer dans les développements qui suivent, faire apparaître les titres des deux parties.

 

 

 

  1. LE DEVELOPPEMENT

 

Rester près de la problématique de l’arrêt, collez à l’arrêt

 

Les chapeaux : après le titre de la partie rédiger une mini-annonce du plan qui résumera les deux sous-parties retenus. Un chapeau par partie.

 

La transition : sautez une ligne à la fin de la première partie rédigez 3 ou 4 lignes pour articuler la première partie à la seconde.

 

La conclusion : pas indispensable. Sinon elle doit être courte : résumer les idées principales puis ouvrir le débat avec un fait d’actualité ou un problème connexe au problème traité ou encore proposer une règle de droit meilleure que celle du droit positif.

 

Exemple pour la forme du plan

 

 

 

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